10 novembre 2026

Immatriculation à la TVA à Dubaï

Immatriculation à la TVA à Dubaï : seuils de 375 000 et 187 500 AED, documents, déclarations et sanctions. Nos agents locaux gèrent la démarche pour vous.

Immatriculation à la TVA à Dubaï

Le taux normal de TVA aux Émirats arabes unis est de 5 %, l’un des plus bas au monde. Comme d’autres pays, les Émirats prévoient aussi un taux zéro et des exonérations pour certains biens et services. Nos agents locaux peuvent vous aider à ouvrir une société à Dubaï et à l’immatriculer à la TVA. Forts de leur expérience en création d’entreprise à Dubaï, ils accompagnent aussi bien les entrepreneurs étrangers que les entreprises locales.

En bref
Nous proposons l’immatriculation à la TVAOui

Taux normal de TVA

5 %

Taux réduits

Aucun
Qui doit s’immatriculer à la TVA

Les entités dont les fournitures et importations taxables dépassent 375 000 AED par an

TVA sur les transactions immobilières5 % sur l’immobilier commercial ; 0 % sur la première livraison d’un logement neuf (dans les 3 ans suivant l’achèvement) ; ventes et locations résidentielles ultérieures et terrains nus exonérés
Taux zéro

Taux de 0 % pour les marchandises exportées hors du Conseil de coopération du Golfe (CCG)

Délai de dépôt des déclarations

28 jours

Aide aux déclarations de TVAOui
Remboursement de la TVAOui
Agent fiscal local obligatoireNon pour les entreprises résidentes aux EAU ; les non-résidents peuvent désigner un agent fiscal agréé par la FTA

Immatriculation à la TVA à Dubaï pour une entreprise étrangère

Pour les entreprises résidentes aux Émirats, le seuil d’immatriculation obligatoire est de 375 000 AED et le seuil d’immatriculation volontaire de 187 500 AED. En revanche, il n’existe aucun seuil pour les entreprises non résidentes qui réalisent des opérations soumises à la TVA aux Émirats. Pour une entreprise étrangère :

  • l’immatriculation concerne les personnes physiques comme les personnes morales qui exercent une activité aux Émirats, même sans licence commerciale ;
  • l’entreprise peut se faire représenter par un agent fiscal établi aux Émirats et agréé par l’Autorité fédérale des impôts (FTA) ; nous pouvons vous représenter sur la base d’une procuration ;
  • il faut fournir notamment les statuts (Memorandum and Articles of Association), la licence commerciale, le passeport ou la pièce d’identité des actionnaires, les coordonnées bancaires de l’entreprise et, le cas échéant, le détail des activités d’import-export et le compte de résultat des 12 derniers mois ;
  • des formulaires en ligne sont remplis avec les informations sur l’entreprise et ses activités ;
  • la FTA vérifie ensuite les documents et délivre le numéro de TVA, avec le certificat de numéro d’immatriculation fiscale (TRN, Tax Registration Number).

L’immatriculation vaut aussi pour une activité dans un autre émirat. Si vous devez d’abord ouvrir une société à Dubaï, comptez environ trois semaines de constitution.

Immatriculation à la TVA pour les entreprises locales

Une société nouvellement créée n’est pas automatiquement tenue de s’immatriculer. L’immatriculation devient obligatoire dès que ses fournitures taxables dépassent 375 000 AED sur les 12 derniers mois, ou devraient les dépasser dans les 30 jours suivants. Concrètement :

  1. les personnes physiques et les sociétés qui réalisent des opérations taxables à Dubaï peuvent s’immatriculer volontairement ;
  2. les personnes physiques et morales qui importent des marchandises soumises à la TVA peuvent également s’immatriculer à titre facultatif ;
  3. les sociétés dont les fournitures, importations ou dépenses taxables dépassent 187 500 AED par an peuvent choisir de s’immatriculer ;
  4. les sociétés dont les ventes ou importations de biens et services dépassent 375 000 AED par an doivent s’immatriculer.

En dessous de 187 500 AED, l’immatriculation n’est pas possible. Les sociétés immatriculées facturent la TVA à leurs clients, la collectent et la reversent à l’État.

Qu’est-ce que la TVA et comment s’applique-t-elle à Dubaï ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, supporté par le consommateur final mais perçu et reversé par les entreprises. Introduite aux Émirats en 2018, elle s’applique à chaque étape de la chaîne, des matières premières au produit fini, sur le continent comme dans les zones franches.

Selon la décision du Cabinet n° 46 de 2020, une personne présente aux Émirats moins de 30 jours est considérée comme « hors de l’État » : les services qui lui sont fournis peuvent alors relever du taux de 0 % applicable aux exportations.

Quelles sont les conditions d’immatriculation à la TVA aux Émirats ?

Le numéro d’identification fiscale (TRN) n’est pas délivré avec le certificat de constitution : il est attribué par l’Autorité fédérale des impôts, et non par le registre du commerce. C’est sur cette base que la société reçoit son certificat de TVA. Les documents à préparer sont notamment :

  • la copie de la licence commerciale ;
  • la copie du passeport du propriétaire et des autres actionnaires ;
  • les statuts de la société ;
  • les coordonnées du représentant de la société ;
  • un justificatif de l’adresse enregistrée aux Émirats ;
  • les coordonnées du compte bancaire de l’entreprise (IBAN compris) ;
  • le compte de résultat des 12 derniers mois (s’il existe) ;
  • une estimation du chiffre d’affaires et des dépenses pour les 30 jours suivant l’immatriculation ;
  • les informations sur les activités d’import-export (le cas échéant) ;
  • le code douanier et une copie du certificat de code douanier de Dubaï (s’il existe) ;
  • la liste des pays du Conseil de coopération du Golfe où la société exerce ses activités ;
  • une description de l’activité des cinq dernières années (si possible) ;
  • l’indication de l’appartenance éventuelle à un groupe fiscal ;
  • pour les personnes physiques, la copie des pièces d’identité avec les visas nécessaires.

L’immatriculation se fait en ligne sur le portail EmaraTax de la FTA, mais la liste des documents et la création du compte en ligne rendent la démarche assez lourde pour un dirigeant. Nos spécialistes s’en chargent, de même que de la création de votre société à Dubaï. Le schéma ci-dessous résume les étapes :

Contenu du formulaire d’immatriculation

Le formulaire standard demande notamment le nom du demandeur ou du représentant de la société, l’activité exercée à Dubaï, les coordonnées de la société et de son représentant, celles du compte bancaire de l’entreprise à Dubaï et la description des produits et services, qui détermine la catégorie de TVA applicable. Relisez chaque information avant de soumettre le formulaire ; l’administration fiscale vérifie ensuite le dossier avant de l’approuver.

Obligations comptables liées à la TVA

  • La déclaration de TVA est déposée par voie électronique dans les 28 jours suivant la fin de la période fiscale.
  • Un dépôt tardif est sanctionné par une amende de 1 000 AED (2 000 AED en cas de récidive dans les 24 mois).
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 150 millions d’AED déclarent chaque mois, les autres chaque trimestre.
  • La plupart des biens et services fournis à Dubaï sont soumis au taux de 5 %.
  • Les factures de TVA doivent être conservées pendant cinq ans.

Le principal avantage de l’immatriculation est que l’entreprise récupère, lors de ses déclarations, la TVA payée sur ses achats. Pour la tenue des comptes et les déclarations, vous pouvez compter sur nos comptables à Dubaï.

Taux zéro et exonérations de TVA aux Émirats

Les biens et services suivants bénéficient d’un taux de TVA de 0 % :

  • les exportations ;
  • les services de transport international ;
  • les services de transport aérien et maritime ;
  • les investissements en métaux précieux ;
  • la première livraison d’un logement neuf (dans les 3 ans suivant l’achèvement) ;
  • les services d’enseignement ;
  • les services de santé.

Les ventes et locations résidentielles ultérieures ainsi que les terrains nus sont, eux, exonérés. Pour percevoir la TVA, toutes les formes de sociétés à Dubaï doivent être immatriculées auprès de l’administration fiscale.

Comment savoir si votre immatriculation a été acceptée ?

Le portail d’immatriculation permet de suivre l’état de votre demande. Le statut « en attente » signifie que la FTA a reçu le formulaire et vérifie les informations. Le statut « suspendu » signifie que la demande a été suspendue, alors même que le TRN a été délivré. Les rejets s’expliquent le plus souvent par des documents manquants ou mal remplis, ce qu’un accompagnement expérimenté permet d’éviter.

Sanctions en matière de TVA à Dubaï

En vertu de la décision du Cabinet n° 40 de 2017, telle que modifiée (en dernier lieu par la décision du Cabinet n° 129 de 2025, en vigueur depuis le 14 avril 2026), les amendes comprennent notamment :

  • 15 000 AED pour défaut d’affichage des prix dans le local commercial ;
  • 5 000 AED par facture fiscale ou document équivalent non émis ;
  • 2 500 AED pour défaut de notification à la FTA de l’application de la TVA sur la marge ;
  • environ 300 % de la taxe éludée en cas d’évasion fiscale.

Nouveautés de la TVA à Dubaï en 2026

  • Depuis le 1er janvier 2026, les sociétés n’ont plus à émettre d’auto-factures pour les opérations en autoliquidation ; l’administration peut en revanche demander les documents d’importation, les contrats et les factures des fournisseurs lors de ses contrôles.
  • Un délai de 5 ans a été instauré pour demander le remboursement de la TVA ; pour la période 2018-2020, les entreprises ont jusqu’à la fin de 2026.
  • Un nouveau régime de sanctions administratives pour les infractions en matière de TVA et d’accises s’applique depuis le 14 avril 2026 (décision du Cabinet n° 129 de 2025).
  • La FTA peut refuser la déduction de la TVA payée en amont si l’opération est liée à une évasion fiscale, que la société y ait directement participé ou non.

Notre accompagnement pour l’immatriculation à la TVA en 2026

Sans une bonne connaissance de la législation fiscale locale et des compétences linguistiques adaptées, beaucoup de demandes sont rejetées. Les investisseurs étrangers peuvent désigner un représentant fiscal à Dubaï : nos consultants agissent en leur nom auprès des autorités et tiennent la comptabilité de leur société, sur le continent ou dans une zone franche comme la zone franche de Dubai Maritime City. Notre équipe de conseillers TVA vous apporte une assistance multilingue :

  • évaluation gratuite de vos obligations d’immatriculation ;
  • conseils sur la date et le type d’immatriculation ;
  • indications sur les documents à fournir et traduction si nécessaire ;
  • vérification du dossier, préparation et dépôt de tous les formulaires ;
  • inscription sur les portails en ligne ;
  • gestion de toute la correspondance avec l’administration fiscale.

Une entreprise ne peut détenir qu’un seul numéro d’immatriculation fiscale (TRN), sauf exception prévue par le règlement d’exécution : avoir plusieurs succursales ne signifie donc pas demander plusieurs TRN. La vidéo ci-dessous présente l’introduction de la TVA à Dubaï :

Video

Pourquoi choisir nos services à Dubaï ?

Nos spécialistes à Dubaï vous offrent une connaissance approfondie de la législation sur la TVA, un interlocuteur unique pour toutes les juridictions, une équipe multilingue présente à l’international, des services flexibles et personnalisés et des coûts maîtrisés. Ils peuvent aussi vous aider à obtenir la résidence à Dubaï. Pour créer une société à Dubaï et l’immatriculer à la TVA, contactez nos spécialistes.